Conditions générales de vente
Version du 21 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur mondevisrapide.fr.
Article 1 — Identité du vendeur
- Dénomination
- La Tisanière 74, entreprise individuelle (micro-entreprise), exploitant le service « Mon Devis Rapide ».
- Dirigeant
- Alexandre Janotti.
- Siège
- 59 chemin de la Molire, 74550 Cervens, France.
- Immatriculation
- SIREN 819884461 — SIRET du siège 81988446100032 — RCS Thonon-les-Bains.
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
- Contact
- [email protected] et formulaire du site. Aucun support téléphonique : tous les échanges se font par écrit.
Article 2 — Objet et description du service
Le service consiste à établir, à la demande d'un client professionnel, le détail quantitatif et estimatif d'un devis (lignes d'ouvrages ou de prestations, unités, quantités, prix unitaires hors taxes, taux de TVA applicables, totaux, hypothèses, exclusions et points à vérifier), destiné à être repris par ce client sous son propre en-tête et envoyé à son propre client.
Le chiffrage est préparé par un outil de chiffrage automatisé à partir des informations, mesures et photographies fournies par le client. Il n'est pas rédigé intégralement par un rédacteur humain. Le client en est informé et l'accepte expressément.
Deux validations distinctes interviennent :
- Validation par La Tisanière 74 avant envoi. Le chiffrage préparé automatiquement est relu et validé par La Tisanière 74 avant d'être livré : vraisemblance des quantités au regard des mesures communiquées, cohérence des prix unitaires avec des fourchettes de référence, taux de TVA, présence des mentions habituellement exigées, mise en évidence des hypothèses retenues et des informations manquantes.
- Vérification et validation par le client avant transmission. À réception, il appartient au client de vérifier et de valider que le document livré correspond à ce qu'il a commandé, à son chantier et à ses propres coûts, et de le corriger si nécessaire, avant de le transmettre à son propre client.
Sauf souscription de l'option « visite de chantier » décrite à l'article 7 bis, le service ne comprend aucun déplacement, aucune visite de chantier et aucune prise de mesures sur place. En toute hypothèse, le service ne comprend aucune étude technique, aucune mission de maîtrise d'œuvre, aucune mission de contrôle technique et aucun conseil juridique, fiscal ou assurantiel.
Article 3 — Clientèle visée
Le service est destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (artisans, entreprises, auto-entrepreneurs, sociétés). Il n'est pas destiné aux consommateurs. Le client déclare commander en qualité de professionnel.
Article 4 — Prix
Les prix en vigueur sont les suivants, en euros, nets de taxes :
- Devis simple (un seul corps de métier ou une seule prestation) : 19 €.
- Devis multi-lots (plusieurs corps de métier sur un même chantier) : 39 €.
- Pack de 5 devis, simples ou multi-lots : 79 €.
- Modification au-delà de celle incluse : 9 € par modification (article 8).
Tarif de lancement. Le service étant nouveau, ces prix sont des prix de lancement et seront augmentés lorsque le service sera rodé. Aucun prix antérieur n'est annoncé : le service n'a jamais été vendu à un autre tarif. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; une hausse ultérieure n'a aucun effet sur les commandes déjà payées ni sur les devis restant à utiliser dans un pack déjà réglé.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. La Tisanière 74 relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est donc déductible par le client. Les prix indiqués sont les prix définitivement dus.
Article 5 — Commande et paiement
La commande se fait en ligne, sur la page « Commander ». Le paiement est exigible intégralement avant l'exécution de la prestation. Il est encaissé par le prestataire de paiement Stripe : aucune coordonnée bancaire n'est saisie, traitée ni conservée par La Tisanière 74.
Le contrat est formé à l'encaissement du paiement. Le formulaire de demande est accessible immédiatement après. Un justificatif de paiement est émis par Stripe ; une facture peut être demandée par e-mail.
Les devis d'un pack de 5 sont utilisables sans limite de durée, dans l'ordre et au rythme choisis par le client.
Article 6 — Délai de livraison
Le devis est livré par e-mail sous 24 heures ouvrées à compter de la réception d'une demande complète. Sont considérées comme heures ouvrées les heures des jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français.
Une demande est complète lorsqu'elle contient l'ensemble des informations requises par le formulaire, et notamment les mesures et quantités. Si une information essentielle manque ou est contradictoire, La Tisanière 74 écrit au client par e-mail ; le délai est alors suspendu et repart à la réception de la réponse du client.
En cas de dépassement du délai imputable à La Tisanière 74, le client peut demander par e-mail le remboursement intégral de la prestation concernée, sans autre indemnité.
Article 7 — Obligations du client : informations et mesures
Le client fournit la description de la prestation, les mesures, les quantités, le niveau de gamme, son taux horaire de main-d'œuvre, sa marge sur fournitures, son régime de TVA et, pour le bâtiment, les éléments de son assurance décennale.
Le client garantit l'exactitude, la complétude et la sincérité de ces informations. Les photographies ne fournissent aucune dimension : les mesures sont celles du client. Hors option « visite de chantier » (article 7 bis), La Tisanière 74 n'a aucune obligation de vérifier sur place les données transmises et ne peut pas les vérifier.
Lorsqu'une quantité ne peut pas être déduite des éléments fournis, elle est chiffrée sous une hypothèse écrite explicitement dans le document livré, et la question correspondante est posée au client. Il appartient au client de trancher ces hypothèses avant d'utiliser le devis.
Le client s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle inutile à l'établissement du devis et à disposer du droit de communiquer les informations relatives à son propre client (nom, adresse du chantier).
Article 7 bis — Option « visite de chantier »
Objet. Sur commande expresse et distincte, La Tisanière 74 se déplace sur le chantier désigné par le client afin de filmer les lieux, relever des mesures et restituer des observations. Le client reçoit une vidéo commentée, le relevé des mesures accompagné de photographies de chaque cote, et le devis chiffré correspondant, inclus dans le forfait.
Prix. 180 € pour un chantier situé jusqu'à 25 km de Cervens (74550) ; 230 € de 25 à 50 km ; au-delà de 50 km, 230 € majorés de 0,80 € par kilomètre parcouru aller-retour. Prix nets, sans TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Les distances sont calculées par l'itinéraire routier le plus court depuis Cervens. Le prix exact et la date sont confirmés par écrit au client avant tout déplacement ; aucun déplacement n'est engagé sans cet accord écrit.
Visite empêchée. Si la visite ne peut pas avoir lieu du fait du client ou d'un tiers (absence sur place, accès impossible, chantier inaccessible, annulation moins de 24 heures avant), une indemnité forfaitaire de 80 € est due et la visite est reprogrammée sur nouvelle commande.
Accès et sécurité. Le client garantit disposer du droit de faire accéder La Tisanière 74 au chantier et d'y autoriser la prise de vues, y compris au regard des droits du maître d'ouvrage et des occupants. Il signale par avance tout risque particulier. La Tisanière 74 intervient en simple visite d'observation et de relevé, sans participer aux travaux, sans coordination de chantier et sans mission de sécurité.
Répartition des responsabilités. Par dérogation à l'article 7, les mesures relevées sur place par La Tisanière 74 engagent sa responsabilité quant à leur exactitude, dans les limites de l'article 10. Le relevé porte exclusivement sur les éléments visibles et accessibles au jour de la visite ; il ne constitue ni un diagnostic, ni une étude de structure, ni une recherche de vices cachés, ni un repérage des réseaux enterrés ou encastrés, ni un repérage amiante ou plomb. Les observations formulées sont de simples avis professionnels et n'engagent pas La Tisanière 74 sur la faisabilité des travaux. Le choix des solutions techniques, les prix de vente, la marge et le devis finalement transmis au client final demeurent de la seule responsabilité du client, dans les conditions de l'article 8.
Images. La vidéo et les photographies sont réalisées pour les seuls besoins du relevé et remises au client. Elles ne sont ni publiées, ni cédées à un tiers, ni utilisées à des fins de communication sans l'accord écrit du client et, le cas échéant, des personnes concernées.
Article 8 — Nature du document livré et responsabilité du client
Le document livré est un document de travail, préparé automatiquement puis relu et validé par La Tisanière 74. Il n'est ni un devis signé, ni un engagement de prix, ni une étude technique, ni une attestation de conformité.
Avant tout envoi à son propre client, le client doit : relire chaque ligne ; vérifier les quantités au regard de ses mesures ; vérifier les prix unitaires au regard de ses coûts réels, de ses fournisseurs et de son marché ; vérifier les taux de TVA au regard de la nature des travaux et de la situation du bien ; compléter les mentions qui le concernent (notamment son assurance décennale et, pour les devis aux consommateurs, son médiateur de la consommation) ; et valider la conformité de l'ensemble à ce qu'il a commandé et à ce qu'il va réaliser.
Le client est seul responsable, vis-à-vis de son propre client, du devis qu'il émet, signe et transmet, ainsi que des prix, des quantités, des délais, de la faisabilité, des qualifications requises et de la conformité du document à la réglementation applicable à son activité. La Tisanière 74 n'est pas partie au contrat conclu entre le client et son propre client et ne garantit ni la justesse du prix final, ni la conformité réglementaire du devis émis, ni l'obtention du marché.
Article 9 — Modifications, corrections et erreurs
Une modification est incluse dans le prix de chaque devis. Chaque modification suivante est facturée 9 €, payable avant exécution.
Il convient de distinguer :
- L'erreur imputable au service : ligne omise alors qu'elle était décrite dans la demande, erreur d'unité, quantité ne correspondant pas aux mesures communiquées, taux de TVA manifestement incompatible avec les informations transmises, erreur de calcul, mention manquante non signalée. Elle est corrigée gratuitement, dans le même délai de 24 heures ouvrées, et ne consomme pas la modification incluse. La demande doit être adressée par e-mail en indiquant la ligne concernée.
- Le changement demandé par le client : modification de la description, des mesures, des matériaux, du niveau de gamme, ajout ou retrait de prestations, changement de client final, nouvelle version pour un autre chantier. Il constitue une modification au sens du premier alinéa : la première est incluse, les suivantes sont payantes.
Un désaccord sur un ordre de grandeur de prix, dès lors que la ligne correspond à la demande et que la fourchette de référence est respectée, relève du changement demandé et non de l'erreur.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La Tisanière 74 est tenue d'une obligation de moyens dans la préparation, la relecture et la validation du chiffrage.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée (et, pour un pack, au prix unitaire du devis concerné, soit le prix du pack divisé par cinq).
Sont exclus les dommages indirects, et notamment : perte de marché, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de chance, atteinte à l'image, coûts de reprise de travaux, pénalités de retard dues par le client à son propre client, et litiges entre le client et son propre client.
Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de La Tisanière 74, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 11 — Droit de rétractation
Le service étant destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le client ne bénéficie en principe d'aucun droit de rétractation : les dispositions protectrices du code de la consommation relatives à la vente à distance sont réservées aux consommateurs.
Cas particulier. Conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, le professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Ce client peut exercer ce droit par simple e-mail à [email protected], sans avoir à se justifier, et est remboursé dans les quatorze jours suivant sa demande.
Renonciation expresse en cas d'exécution immédiate. La prestation étant livrée sous 24 heures ouvrées, donc avant l'expiration du délai de quatorze jours, le client relevant du cas particulier ci-dessus demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois le devis livré. Avant livraison, le droit de rétractation reste entier ; après livraison complète, il est épuisé. Cette demande d'exécution immédiate est recueillie lors de la commande.
Article 12 — Données personnelles
Les informations transmises (identité professionnelle du client, description du chantier, mesures, photographies, identité et adresse du client final) sont traitées pour l'exécution du contrat, conservées pour la durée indiquée dans la politique de confidentialité et ne sont jamais revendues. Le client exerce ses droits d'accès, de rectification et d'effacement par e-mail à [email protected]. Le détail des destinataires, des bases légales et des transferts figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
Article 13 — Propriété du document livré
Le client peut utiliser, modifier, reproduire et transmettre librement le devis livré dans le cadre de son activité, sous son propre en-tête. Il ne peut pas revendre le service lui-même ni en proposer l'accès à des tiers.
Article 14 — Suspension et refus de commande
La Tisanière 74 peut refuser ou interrompre une commande, avec remboursement intégral, notamment lorsque la demande est manifestement incomplète malgré relance, lorsqu'elle porte sur des travaux illicites, lorsqu'elle excède manifestement la capacité de chiffrage du service, ou en cas d'usage abusif (demandes répétées hors sujet, tentative de détournement du service).
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de règlement amiable, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, dans le ressort du siège de La Tisanière 74, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.
Article 16 — Médiation de la consommation
La médiation de la consommation ne s'applique qu'aux clients consommateurs. Le service étant destiné aux professionnels, elle n'a vocation à jouer que pour un client qui aurait néanmoins la qualité de consommateur ou qui relèverait du cas particulier de l'article 11.
Dans ce cas, après une réclamation écrite adressée à [email protected] restée sans solution, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[MÉDIATEUR À DÉSIGNER] — nom, adresse postale et adresse du site du médiateur à compléter dès son adhésion. La désignation d'un médiateur de la consommation est en cours ; cette rubrique sera mise à jour avec ses coordonnées complètes.
Article 17 — Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande ; la date de version figure en haut de cette page.